(4) Dans l'intérêt de la sécurité juridique et afin de protéger les attentes légitimes des opérateurs économiques, dans l'attente de la révision substantielle du règlement (CE) no 999/2001, le présent règlement devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2005.
Règlement (CE) n° 932/2005 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 932/2005
RattachementRèglement (CE) n° 932/2005
Versionacte d'origine du 08/06/2005 (CELEX 32005R0932)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.