Règlement (CE) n° 980/2005 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/03/2008 (consolidation EUR-Lex 02005R0980-20080301, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/2005).

TexteRèglement (CE) n° 980/2005
Rattachement
SECTION 2 — Clause de sauvegarde
  1. Règlement (CE) n° 980/2005
  2. CHAPITRE III — RETRAIT TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE
  3. SECTION 2 — Clause de sauvegarde
VersionConsolidée au 01/03/2008 (CELEX 02005R0980-20080301)
Référencearticle 22 du règlement (CE) n° 980/2005EUR-Lex →

Si les importations de produits visés par l'annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés communautaires, en particulier dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques, ou mécanismes régulateurs desdits marchés, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés, après consultation du comité de gestion chargé de l'organisation commune de marché concernée.

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