Version consolidée au 01/03/2008 (consolidation EUR-Lex 02005R0980-20080301, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/2005).
TexteRèglement (CE) n° 980/2005
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
Règlement (CE) n° 980/2005
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
VersionConsolidée au 01/03/2008 (CELEX 02005R0980-20080301)
Référencearticle 26 du règlement (CE) n° 980/2005EUR-Lex →
La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 5, les adaptations des annexes du présent règlement qui sont rendues nécessaires:
a) par des modifications de la nomenclature combinée;
b) par des changements dans le statut international ou le classement des pays ou territoires;
c) par l'application de l'article 3, paragraphe 2;
d) lorsqu'un pays bénéficiaire a atteint les seuils prévus à l'article 3, paragraphe 1;
e) pour établir, au plus tard le 15 décembre 2005, la liste finale des pays bénéficiaires en application de l'article 11.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.