Règlement (CE) n° 980/2005 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/03/2008 (consolidation EUR-Lex 02005R0980-20080301, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/2005).

TexteRèglement (CE) n° 980/2005
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (CE) n° 980/2005
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/03/2008 (CELEX 02005R0980-20080301)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 980/2005EUR-Lex →

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