Version consolidée au 01/03/2008 (consolidation EUR-Lex 02005R0980-20080301, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/2005).
TexteRèglement (CE) n° 980/2005
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (CE) n° 980/2005
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/03/2008 (CELEX 02005R0980-20080301)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 980/2005EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «droits du tarif douanier commun», les droits spécifiés dans la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, à l'exception des droits fixés dans le cadre des contingents tarifaires;
b) «section», toute section du tarif douanier commun figurant dans le règlement (CEE) no 2658/87. Aux fins du présent règlement seules, la section XI est considérée comme deux sections séparées: la section XI(a) comprenant les chapitres 50-60 du tarif douanier commun et la section XI(b) comprenant les chapitres 61-63 du tarif douanier commun;
c) «comité», le comité visé à l'article 28.
Nota : JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.