Version d'origine : acte du 20/07/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1177/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1177/2005
VersionVersion d'origine (CELEX 32005R1177)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1177/2005EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 1238/95 est modifié comme suit:
1) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
L'Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales, ci-après dénommé “titulaire”, une taxe d’un montant égal, pour chaque année de protection (taxe annuelle), à 300 EUR pour les années 2003 à 2007 et à 435 EUR pour 2008 et les années suivantes.»
2) À l’article 12, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) les taxes pour la délivrance de documents et».
3) À l’annexe I, le tableau est modifié comme suit:
a) L’intitulé de la deuxième colonne est remplacé par le texte suivant:
«Taxe pour les années 2003 à 2006».
b) L’intitulé de la troisième colonne est remplacé par le texte suivant:
«Taxe pour les années 2007 et suivantes».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.