(3) Il convient de modifier la disposition du règlement (CE) no 1238/95 concernant les taxes pour la délivrance des copies afin de tenir compte de la modification du règlement (CE) no 1239/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales introduite par le règlement (CE) no 1002/2005.
Règlement (CE) n° 1177/2005 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1177/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1177/2005
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32005R1177)
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