(3) Étant donné que cette correction ne présente aucune conséquence désavantageuse ni discriminatoire pour certains producteurs par rapport à d’autres, elle doit être appliquée à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1548/2004.
Règlement (CE) n° 1214/2005 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1214/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1214/2005
Versionacte d'origine du 28/07/2005 (CELEX 32005R1214)
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