(4) Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre la France et l’Italie dans un délai de trois mois, la Commission doit arrêter une décision conformément à la procédure visée à l’article 15 du règlement (CEE) no 2081/92.
Règlement (CE) n° 1357/2005 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1357/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1357/2005
Versionacte d'origine du 18/08/2005 (CELEX 32005R1357)
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