(5) La France a cependant fait officiellement état que l’enregistrement de la dénomination «Chevrotin» ne saurait conduire à ce que soit prohibé l’emploi de l’expression «de chèvre» ou «fromage de chèvre» pour designer des fromages produits à partir de lait de chèvre et, corrélativement, l’emploi de la traduction de ces termes (en langue italienne, «caprino» ou «formaggio di capra»).
Règlement (CE) n° 1357/2005 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1357/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1357/2005
Versionacte d'origine du 18/08/2005 (CELEX 32005R1357)
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