Règlement (CE) n° 1440/2005 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/08/2006 (consolidation EUR-Lex 02005R1440-20060820, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/07/2005).

TexteRèglement (CE) n° 1440/2005
Rattachement
SECTION 2 — Système de double contrôle applicable à la gestion des limites quantitatives
  1. Règlement (CE) n° 1440/2005
  2. CHAPITRE II — MODALITÉS APPLICABLES À LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES
  3. SECTION 2 — Système de double contrôle applicable à la gestion des limites quantitatives
VersionConsolidée au 20/08/2006 (CELEX 02005R1440-20060820)
Référencearticle 19 du règlement (CE) n° 1440/2005EUR-Lex →

1. La licence d'exportation pour les limites quantitatives est conforme au modèle figurant à l'annexe II et doit certifier, entre autres, que la quantité des produits en cause a été imputée sur la limite quantitative établie pour le groupe de produits concerné.

2. Chaque licence d'exportation couvre uniquement un des groupes de produits énumérés à l'annexe I.

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