Règlement (CE) n° 1440/2005 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1440/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1440/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1440)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 1440/2005EUR-Lex →

(4) Il importe de mettre en place les moyens de gérer les termes de l'accord dans la Communauté, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre d'accords antérieurs concernant un régime similaire.

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