Règlement (CE) n° 1440/2005 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1440/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1440/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1440)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (CE) n° 1440/2005EUR-Lex →

(8) Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question.

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