Pour l’année 2005, les volumes des contingents tarifaires communautaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d’entrée en vigueur de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, sont réduits, sauf pour les volumes des contingents tarifaires ouverts pour les vins sous les numéros d’ordre 09.1001 et 09.1003, proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant cette date.
Règlement (CE) n° 1460/2005 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/09/2005, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02005R1460-20050912 du 12/09/2005, la plus récente en français).
TexteRèglement (CE) n° 1460/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1460/2005
VersionVersion d'origine (CELEX 02005R1460-20050912)
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