(5) Pour l’année 2005, il y aurait lieu de calculer les volumes des nouveaux contingents tarifaires au prorata des volumes de base précisés dans l’accord, proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant la date d’entrée en vigueur de cet accord.
Règlement (CE) n° 1460/2005 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1460/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1460/2005
Versionacte d'origine du 08/09/2005 (CELEX 32005R1460)
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