Règlement (CE) n° 1460/2005 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1460/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1460/2005
Versionacte d'origine du 08/09/2005 (CELEX 32005R1460)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CE) n° 1460/2005EUR-Lex →

(7) Puisque l’accord s’applique à partir du 1er septembre 2005, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la même date.

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