Règlement (CE) n° 1653/2005 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1653/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1653/2005
Versionacte d'origine du 10/10/2005 (CELEX 32005R1653)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 1653/2005EUR-Lex →

(2) Les dispositions relatives au commerce de l'accord prévoient pour certains produits agricoles transformés l’application de concessions mutuelles en matière de droits à l’importation. Les concessions de la Communauté peuvent se présenter sous la forme d’importations en franchise de droits au sein des contingents tarifaires annuels.

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