Règlement (CE) n° 1936/2005 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1936/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1936/2005
Versionacte d'origine du 21/11/2005 (CELEX 32005R1936)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CE) n° 1936/2005EUR-Lex →

(6) Compte tenu de l’urgence en la matière, il est impératif d’octroyer une exception au délai de six semaines visé au point I, sous 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

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