(1) Conformément à l'article 13 de l'annexe XII du statut, Eurostat a présenté, le 1er septembre 2005, le rapport relatif à l'évaluation actuarielle 2005 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans cette annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime des pensions est de 10,3 % du traitement de base.
Règlement (CE, Euratom) n° 1972/2005 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 1972/2005
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 1972/2005
Versionacte d'origine du 29/11/2005 (CELEX 32005R1972)
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