(1) Il résulte des dispositions de l’article 12 du règlement (CE) no 2759/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion que l’évaluation ex post du programme Sapard doit être achevée au plus tard trois ans après la fin de la période de programmation.
Règlement (CE) n° 2003/2005 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2003/2005
RattachementRèglement (CE) n° 2003/2005
Versionacte d'origine du 08/12/2005 (CELEX 32005R2003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.