(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 447/2004 de la Commission du 10 mars 2004 fixant les règles facilitant la transition entre le soutien au titre du règlement (CE) no 1268/1999 et les soutiens prévus par les règlements (CE) no 1257/1999 et (CE) no 1260/1999 pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie en son article 3 afin de couvrir les évaluations ex post du programme Sapard.
Règlement (CE) n° 2003/2005 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2003/2005
RattachementRèglement (CE) n° 2003/2005
Versionacte d'origine du 08/12/2005 (CELEX 32005R2003)
Aller plus loin
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