Règlement (CELEX 32005R2036) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/03/2018 (consolidation EUR-Lex 02005R2036-20180329, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2005).

TexteRèglement (CELEX 32005R2036)
RattachementRèglement (CELEX 32005R2036)
VersionConsolidée au 29/03/2018 (CELEX 02005R2036-20180329)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 32005R2036)EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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