Article 1
Les taux des droits figurant à l'annexe du présent règlement s'appliquent pour les périodes indiquées.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 2114/2005 du Conseil du 13 décembre 2005 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 2114/2005
Adopté le13 décembre 2005
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant, 1 annexe
CELEX32005R2114
Considérants (1)
(1)
Le Conseil a approuvé, par sa décision 2005/929/CE du 13 décembre 2005 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, au nom de la Communauté, l'accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Deuxième partie
Tableau des droits
| Code NC | Description | Taux du droit
| 39031900 | Polystyrène, sous formes primaires (autres qu'expansibles) | Taux applicable de 4,0 %
| 85211030 | Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques à bandes magnétiques, d'une largeur n'excédant pas 1,3 cm et permettant l'enregistrement ou la reproduction à une vitesse de défilement n'excédant pas 50 mm par seconde, autres que destinés à des aéronefs civils | Taux applicable de 13,0 %
| 85254099 | autres caméscopes, autres que ceux permettant uniquement l'enregistrement du son et des images prises par la caméra de télévision | Taux applicable de 12,5 %
| 85273191 | autres appareils récepteurs de radiodiffusion, y compris les appareils pouvant recevoir également la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie, combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, à système de lecture par faisceau laser, autres que ceux avec un ou plusieurs haut-parleurs incorporés sous une même enveloppe | Taux applicable de 11,4 %