Le Conseil a approuvé, par sa décision 2005/929/CE du 13 décembre 2005 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, au nom de la Communauté, l'accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994,
Règlement (CE) n° 2114/2005 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2114/2005
RattachementRèglement (CE) n° 2114/2005
Versionacte d'origine du 13/12/2005 (CELEX 32005R2114)
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