Article 1
Les taux des droits figurant à l'annexe du présent règlement s'appliquent pour la période indiquée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 2174/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Japon au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 2174/2005
Adopté le21 décembre 2005
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant, 1 annexe
CELEX32005R2174
Considérants (1)
(1)
Le Conseil a approuvé, par sa décision 2005/958/CE du 21 décembre 2005 relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Japon au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, au nom de la Communauté, l'accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
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Deuxième partie
Tableau des droits
| Code NC | Description | Taux du droit
| 37023219 | Pellicules photographiques en rouleaux; pour la photographie en couleurs; autres | Taux applicable réduit, fixé à 1,3 %
| 85254019 | Appareils de prise de vues fixes vidéo; autres | Taux applicable réduit, fixé à 1,2 %
| 85254099 | Appareils de prise de vues fixes vidéo; autres caméscopes; autres | Taux applicable réduit, fixé à 12,5 %