Décision (CELEX 32006D0012) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0012)
RattachementDécision (CELEX 32006D0012)
Versionacte d'origine du 17/11/2005 (CELEX 32006D0012)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0012)EUR-Lex →

(2) La Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, ayant été victimes d'une violente tempête, ont présenté leur demande de mobilisation du Fonds dans le délai de dix semaines prévu à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

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