Article 1
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2005, une somme de 92 880 830 EUR en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2005 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2006/12/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32006D0012)
Adopté le17 novembre 2005
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32006D0012
Considérants (4)
(1)
(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité («le Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)
(2) La Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, ayant été victimes d'une violente tempête, ont présenté leur demande de mobilisation du Fonds dans le délai de dix semaines prévu à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.
(3)
(3) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard EUR.
(4)
(4) La violente tempête qui a frappé la Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie le 8 janvier 2005 remplit les critères pour mobiliser le Fonds,
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.