Décision (CELEX 32006D0012) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0012)
RattachementDécision (CELEX 32006D0012)
Versionacte d'origine du 17/11/2005 (CELEX 32006D0012)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32006D0012)EUR-Lex →

(3) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard EUR.

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