Décision (CELEX 32006D0063) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0063)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0063)EUR-Lex →

La mesure que l'Italie, région du Piémont, envisage de mettre à exécution en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, par la DGR no 67-7675 du 11 novembre 2002, ne constitue pas une aide d'État.

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