(14) La Commission a observé que le montant de l'aide dépasse le plafond de 100 000 EUR sur une période de trois ans par entreprise, fixé par le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, et a pris acte de ce que les autorités italiennes n'entendaient pas réduire le montant de l'aide, prévu à hauteur de 150 000 EUR par station-service, considérant que ce montant constituait l'aide minimale nécessaire pour promouvoir les investissements dans de nouvelles stations-service dans la région.
Décision (CELEX 32006D0063) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.