(15) Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a observé qu'à première vue il existe une incidence potentielle sur le commerce, étant donné que le gaz naturel fait l'objet d'échanges internationaux et que les stations-service peuvent être proches de la frontière.
Décision (CELEX 32006D0063) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
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