(16) Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a fait référence à une décision antérieure dans un cas analogue, à savoir la décision 1999/705/CE du 20 juillet 1999 concernant l'aide d'État des Pays-Bas en faveur de 633 stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande. Cette décision a été confirmée par la Cour de justice dans son arrêt du 13 juin 2002.
Décision (CELEX 32006D0063) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
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