Décision (CELEX 32006D0063) · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32006D0063)EUR-Lex →

(18) Deux points soulevés dans la décision 1999/705/CE et dans l'arrêt de la Cour de justice visé au point 16 sont particulièrement importants aux fins du présent cas.

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