Article considérant 19

(19) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a insisté sur l'identification correcte du «bénéficiaire», qui pourrait être une personne différente de la station-service et qui ne coïnciderait pas avec celle-ci. Ce serait par exemple le cas si a) un même propriétaire possédait ou exploitait plusieurs stations-service, ou si b) un même revendeur présentait plusieurs demandes d'aide. En effet, il n'est pas impossible qu'une grande compagnie pétrolière contrôle de facto l'exploitation d'une station-service grâce à un accord d'achat exclusif ou à un autre type d'accord.