Décision (CELEX 32006D0063) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32006D0063)EUR-Lex →

(20) Par conséquent, pour vérifier qu'il n'y a pas de cumul d'aides incompatible, la Commission a classé les stations-service en six catégories, dont les trois plus pertinentes sont les suivantes:

a) celle des revendeurs/propriétaires («dealer-owned/dealer-operated», ci-après «Do/Do»), où le revendeur est propriétaire de la station qu'il exploite à ses propres risques et est en même temps lié à la compagnie pétrolière (le fournisseur) par un accord d'achat exclusif;

b) celle des revendeurs/locataires («company-owned/dealer-operated», ci-après «Co/Do»), où le revendeur est locataire de la station qu'il exploite à ses propres risques et est en même temps lié au fournisseur par un accord d'achat exclusif;

c) celle des revendeurs salariés («company-owned/company-operated», ci-après «Co/Co»), où la station-service est exploitée par des salariés ou par des entreprises contrôlées par la compagnie pétrolière; ils ne supportent pas les risques d'exploitation et ils ne sont pas libres de choisir leurs fournisseurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0063. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).