(22) La Commission a jugé les réponses des autorités italiennes insuffisantes. En effet, d'une part, elles n'étaient pas en mesure d'exclure que des demandes d'aide puissent être présentées à plusieurs reprises par des stations-service appartenant à une même grande entreprise. D'autre part, elles n'ont pas fourni la preuve que le rapport contractuel était de nature à lier l'exploitant au fournisseur sans lui laisser aucun pouvoir de décision.
Décision (CELEX 32006D0063) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
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