(30) Dans leurs observations, les autorités italiennes considèrent qu'une aide de 150 000 EUR par station-service constitue le montant minimal nécessaire pour stimuler et promouvoir les investissements pour la réalisation des infrastructures, soit comme partie d'un nouvelle station de distribution de méthane utilisé comme carburant, soit comme nouveau point de vente (distributeur ou pompe, avec infrastructure annexe) dans le cadre d'une installation existante. Le montant de 150 000 EUR est fondé sur une estimation de l'aide minimale dans un secteur dans lequel le rendement aux conditions normales de marché est encore considéré comme faible, à cause de la longueur de la période d'amortissement du capital et des marges bénéficiaires très basses. Cela est prouvé par le fait qu'au cours des vingt-cinq dernières années six points de vente seulement ont été créés.
Décision (CELEX 32006D0063) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.