Décision (CELEX 32006D0063) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32006D0063)EUR-Lex →

(31) À l'appui de leurs arguments, les autorités italiennes ont fourni à la Commission des estimations de la marge bénéficiaire d'un propriétaire d'une installation moyenne, fondées sur des coûts calculés pour une hypothétique station de distribution de méthane automobile reliée à un méthanoduc d'une pression comprise entre 5 et 12 bar. Le bénéfice d'exploitation, sans déduction des coûts variables et des coûts fixes, est de 0,069 euro par m3 de gaz vendu. Déduction faite des coûts variables, ce bénéfice tombe à 0,040 euro par m3 (marge moyenne appliquée par l'exploitant), qui peut encore diminuer à cause des coûts fixes annuels (coûts de personnel, d'entretien de l'installation et d'administration), estimés à 10 000 EUR par an.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0063. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).