(35) D'autres coûts non admissibles comprennent: les raccordements au réseau de gaz, au réseau électrique et aux autres services publics (qui s'élèvent en moyenne à environ 100 000 EUR, avec des variations possibles en fonction de la distance et de la nature du terrain); l'achat de terrains; les travaux de viabilisation (raccordements routiers); les coûts accessoires (conception, obtention des permis et concessions nécessaires). Ces coûts sont entièrement à charge de l'investisseur.
Décision (CELEX 32006D0063) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
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