(36) Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'analyser de façon plus approfondie le montant des coûts d'investissement (indiqués par les autorités italiennes) d'un point de vente supplémentaire pour le gaz naturel dans une station-service déjà existante, dès le moment où une décision négative est adoptée concernant la mesure envisagée, la Commission considère comme acceptable un montant maximum de 300 000 EUR pour les coûts d'installation d'une station de distribution de gaz, sur la base des conditions de marché dans d'autres États membres.
Décision (CELEX 32006D0063) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
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