(4) Par lettre SG(2003) D/229965 du 28 mai 2003, la Commission a informé l'Italie qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure envisagée.
Décision (CELEX 32006D0063) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
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