Décision (CELEX 32006D0063) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32006D0063)EUR-Lex →

(42) En ce qui concerne la proximité des stations-service de la frontière avec la France et les effets possibles sur les échanges entre États membres, les autorités italiennes ont avancé les arguments suivants.

— L'autonomie des véhicules au méthane est de l'ordre de 300 km; par conséquent, le ravitaillement en méthane doit nécessairement se faire auprès des points de vente accessibles pendant les heures d'ouverture (la réglementation en vigueur en Italie exclut la possibilité du recours au self service).

— La distribution territoriale des méthanoducs conditionne fortement la localisation des stations-service qui, pour être économiquement rentables, doivent se situer à proximité du méthanoduc le plus proche. Les cartes fournies par les autorités régionales indiquent le parcours des deux méthanoducs les plus proches de la frontière entre l'Italie et la France: 1) le méthanoduc «Val di Susa» relie Salbertrand à Bardonecchia, via Oulx; 2) le méthanoduc «Val Chisone» suit la vallée entre Roure et Cesana Torinese, à mi-distance entre Sestrière et Clavière, sur la frontière française. Les deux méthanoducs sont reliés au niveau de Sauze d’Oulx.

— Les autorités régionales piémontaises soutiennent que les stations-service de gaz méthane en Italie ne sont absolument pas en concurrence avec les stations existantes ou futures et qu'elles ne faussent pas et ne menacent pas de fausser la concurrence d'une manière susceptible d'affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Au contraire, l'augmentation prévue des véhicules au méthane au Piémont pourrait – grâce à l'augmentation des flux de trafic transfrontalier – entraîner une augmentation des ventes de méthane également dans les stations-service non italiennes, situées en France ou dans d'autres États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0063. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).