Article considérant 45

(45) Ont droit à l'autorisation tous les opérateurs qui remplissent les conditions subjectives et objectives (sécurité, normes minimales de service, protection de l'environnement, etc.). L'autorisation est délivrée par l'administration communale compétente. La mesure n'établit aucune distinction en fonction de la taille ou du pouvoir de marché des investisseurs et elle vise tant les grandes compagnies pétrolières que les exploitants indépendants, déjà présents sur le marché ou qui souhaitent y entrer. Les limites du budget permettent seulement la construction de trente-trois stations; les bénéficiaires seront sélectionnés sur la base d'une procédure ouverte (appel d'offres).