Décision (CELEX 32006D0063) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32006D0063)EUR-Lex →

(46) Le titulaire de l'autorisation peut décider d'exploiter directement sa propre station ou de la confier à des tiers (exploitants) sur la base d'un contrat de cession d'usage gratuite d'une durée non inférieure à six ans (renouvelable) ou d'un contrat de fourniture de carburants.

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