(47) Les titulaires de l'autorisation peuvent être soit des compagnies pétrolières ayant leur propre marque (ERG, Tamoil), soit des indépendants. Sur la base des données fournies par les autorités italiennes, les compagnies pétrolières ayant leur propre marque sont titulaires d'environ 65 % des stations-service existant au Piémont, les indépendants étant titulaires des 35 % restants.
Décision (CELEX 32006D0063) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
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