Décision (CELEX 32006D0063) · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (CELEX 32006D0063)EUR-Lex →

(50) Les contrats/accords entre les compagnies pétrolières (propriétaire-titulaire de l'autorisation) et l'association des exploitants ont été notifiés et approuvés par l'Autorité de surveillance de la concurrence et du marché.

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