(51) Pour les 35 % restants des stations-service — où les revendeurs sont également propriétaires «Do/Do» —, l'exploitant conclut avec une compagnie pétrolière un contrat qui prévoit l'utilisation de la marque et l'achat exclusif des carburants.
Décision (CELEX 32006D0063) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
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