Article considérant 54

(54) Le gouvernement fédéral allemand souligne lui aussi, dans ses observations, les différences importantes existant entre les cas néerlandais et italien. Avant tout, il est évident que la règle de minimis ne s'applique pas à la mesure adoptée par la région du Piémont et que toute discussion sur ce point serait sans objet. D'autre part, le gouvernement allemand considère que la mesure en cause relève de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement et qu'elle doit être appréciée sur la base de celui-ci, en raison de son objectif déclaré (qu'il y a lieu de distinguer de son effet). Les autres arguments du gouvernement allemand sont les mêmes que ceux de OMV Erdgas.