Décision (CELEX 32006D0063) · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (CELEX 32006D0063)EUR-Lex →

(55) BGW (Bundesverband der deutschen Gas- und Wasserwirtschaft), l'association fédérale de l'industrie de l'eau et du gaz, applaudit à l'initiative de la région du Piémont et illustre des développements analogues et les actions entreprises en Allemagne en vue de réaliser un marché du méthane automobile. L'argument principal est que les stations-service de gaz méthane en Italie ne sont pas du tout en concurrence avec les distributeurs allemands et il n'y a aucun indice de distorsion ni aucune menace de distorsion de la concurrence de nature à affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Au contraire, l'augmentation prévue du nombre de véhicules au méthane dans le Piémont pourrait — grâce à une augmentation des flux de trafic transfrontalier — entraîner une augmentation des ventes de méthane également dans les stations-service allemandes, ce qui constitue en soi un développement positif. Il convient de noter que les mêmes arguments ont été utilisés par les autorités régionales du Piémont concernant la France.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0063. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).