Article considérant 58

(58) La mesure du Piémont constitue un avantage accordé grâce à des ressources publiques (aides d'un montant de 150 000 EUR financées par le budget de la région du Piémont) en faveur de certaines entreprises (les titulaires d'une autorisation, les propriétaires des stations-service). Par conséquent, la mesure a une finalité sélective. Toutefois, sur la base des preuves fournies par les autorités italiennes après que la Commission eut décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen, l'effet sur les échanges entre les États membres au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE s'est révélé nul.